PREAMBULE
La société MIP Livrel est une société de droit tunisien inscrite au RNE sous le n° 1761120Y, et dont le siège social est au 46 rue de l’artisanat, 2035, La Soukra, spécialisée dans le vente de livres sous forme numérique et exploite à ce titre le site internet « clik2read » ainsi que différents autres canaux de distribution.
La société MIP Livrel a été autorisée par les éditeurs titulaires des droits patrimoniaux, à distribuer un catalogue de livres qu’elle met en vente sous leur version numérique.
L’offre de vente des livres numériques ne s’adresse qu’à des clients particuliers ou entreprises, non revendeurs qui les achètent pour leur usage exclusif.
Article 1. Définitions
Livre numérique : La forme dématérialisée de tout livre papier repris à l’identique de la forme papier et présenté sous une forme numérique pouvant être consultable par tout procédé technique admis par la société.
Format PDF (Portable Document Format): format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci après fixent les droits et les obligations de la société MIP Livrel et de son client dans le cadre de la vente des livres numériques issus du catalogue de MIP Livrel et disponibles au téléchargement depuis son site internet www.clik2read.com, ainsi que depuis son application dédiée.
Les présentes CGV sont en vigueur à la date de la validation du paiement de la commande et de l’achat du livre numérique.
MIP Livrel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification n’entrera en vigueur que pour les commandes validées après la date de publication et d’acceptation de la modification qui apparaitra sur le site internet et sur tous les supports de commande de MIP Livrel. Le client fera son affaire de se tenir informé de toute modification des CGV avant toute validation.
Toute commande de livres numériques devra être précédée de la prise de connaissance et de la validation des présentes CGV. Faute d’acceptation, le client ne pourra valider sa commande.
Les livres numériques proposés sont aux formats PDF.
Le client reconnait avoir pris connaissance de la disponibilité du livre sous ce format et reconnait avoir les outils et les logiciels nécessaires à la lecture et à l’utilisation du livre numérique.
Article 3. Conditions d’accès
L’offre de livres numériques n’est accessible qu’aux personnes ayant la capacité juridique de contracter.
Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Le service ne peut être utilisé à des fins professionnelles.
Article 4. Commande et livraison
4.1. Toute commande de livres numériques sur le site internet doit au préalable être précédée par la création d’un compte utilisateur.
La création du compte utilisateur se fera par le choix d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. L’utilisateur devra par la suite renseigner certaines informations demandés sur le formulaire et qui sont destinés à permettre le bon traitement des commandes.
L’utilisateur devra notamment fournir son prénom, son nom, son adresse e-mail ainsi que son adresse physique. L’utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à les tenir à jour. Toute fausse information ou information incomplète sera sanctionnée par la fermeture du compte utilisateur et pourra engager la responsabilité du client.
L’utilisateur pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.
L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et du mot de passe qu’il s’engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le Client doit prévenir immédiatement la société.
4.2. Le paiement des commandes se fait soit par carte bancaire soit par virement bancaire.
Dés la validation du paiement et de la réception de la preuve du paiement (ou de réception du virement), le client aura accès à l’œuvre sous son format électronique.
Le client devra garder copie de son reçu de paiement pour tout éventuel litige ou réclamation.
4.3. Les prix de vente des livres sous format numérique sont affichés sur le site www.clik2read.com.
4.4. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de MIP Livrel, passé un délai de 48 heures après la commande et le paiement du livre numérique.
Article 5. Le livre numérique
5.1. Le livre numérique vendu et livré par MIP Livrel au client est à l’usage exclusif et personnel de ce dernier.
5.2. Le client s’engage à ne pas communiquer le livre à une tierce personne et à ne pas le publier ou le communiquer sous quelque forme que ce soit.
5.3. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits.
5.4. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs et des ayants droits et à ne pas porter atteinte aux mesures techniques de protection.
Article 6. Responsabilité
6.1. S’agissant d’un contrat de vente, MIP Livrel a l’obligation de délivrance du livre numérique.
6.2. MIP Livrel ne peut être tenu pour responsable de toute situation sortant du champ de la vente et de la délivrance et notamment, de toute interruption de réseau ou de matériel non conforme au format du livre.
6.3. MIP Livrel ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve.
Cependant, en cas de difficultés d’accès, MIP Livrel s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clientes d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés.
6.4. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques.
6.5. La responsabilité de MIP Livrel ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures.
Article 7. Données personnelles
Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
L’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’apposer ses données personnelles.
Article 8. Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services.
Article 9. Validation
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte en conséquence.
Article 10. Loi Applicable/ juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi tunisienne. La langue de présent contrat est la langue française.
Tout litige né à l’occasion de l’application, de l’interprétation ou de la terminaison des présentes, seront soumis au tribunal de l’Ariana.
